Devenir éleveur de chiens ou de chats : les obligations légales
Vendre les chiots ou chatons de votre animal fait de vous un éleveur aux yeux de la loi avec des obligations précises. Voici lesquelles, étape par étape.
Beaucoup de particuliers l'ignorent : vendre ne serait-ce qu'une portée de chiots ou de chatons fait de vous un éleveur au sens de la loi, avec des obligations à la clé. Voici ce que la réglementation impose, pour être en règle et élever dans de bonnes conditions.
Êtes-vous « éleveur » aux yeux de la loi ?
La définition est large : vous êtes considéré comme éleveur dès lors que vous détenez au moins une femelle reproductrice et que vous vendez au moins un de ses petits. Autrement dit, un particulier qui vend un seul chiot ou chaton issu de son animal est, juridiquement, un éleveur. La vente peut aussi concerner une personne qui revend des animaux sans détenir de reproductrice.
1. Le numéro SIREN
Exercer une activité d'élevage suppose en principe un numéro SIREN (immatriculation auprès de la Chambre d'agriculture / du guichet des formalités des entreprises).
Une seule exception : les personnes qui ne vendent qu'une seule portée par an et par foyer fiscal, de chiens ou chats inscrits à un livre généalogique (LOF pour les chiens, LOOF pour les chats), sont dispensées de SIREN. Dès que vous dépassez ce cadre (plus d'une portée, ou animaux non inscrits), le SIREN devient obligatoire.
2. L'ACACED : l'attestation de connaissances
Au moins une personne en contact direct avec les animaux doit justifier d'une attestation de connaissances — l'ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques), ou un certificat de capacité ou une certification professionnelle équivalente. Elle s'obtient après une formation courte et valide que vous connaissez les besoins biologiques, physiologiques et comportementaux des animaux.
3. La déclaration à la DDPP
L'activité d'élevage doit être déclarée à la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) de votre département, notamment dès que vous vendez plus d'une portée par an. Vos installations doivent par ailleurs être conformes aux règles sanitaires et de protection animale (locaux, hygiène, espace, soins).
4. Identifier, informer et céder dans les règles
La vente ou le don d'un chiot ou d'un chaton est strictement encadré. Au moment de la cession, vous devez notamment :
- Identifier l'animal (puce ou tatouage) et l'inscrire au fichier national I-CAD avant de le céder ;
- fournir un certificat vétérinaire ;
- remettre une attestation de cession et un document d'information sur les besoins de l'animal ;
- faire signer à l'acquéreur un certificat d'engagement et de connaissance, avec un délai de réflexion de 7 jours avant la remise de l'animal (mesure issue de la loi du 30 novembre 2021).
À noter : les chiots et chatons ne peuvent être cédés avant l'âge de 8 semaines, et la vente aux mineurs sans accord des parents est interdite.
5. Le respect du bien-être animal
Le Code rural et de la pêche maritime (article L.214-6 et suivants) encadre l'élevage et la vente d'animaux de compagnie. L'élevage ne doit entraîner ni souffrance ni effet néfaste sur la santé des animaux : conditions de détention adaptées, soins, socialisation, suivi vétérinaire. Un registre d'entrées et de sorties des animaux et un registre de suivi sanitaire sont tenus.
Récapitulatif : la check-list de l'éleveur
- Numéro SIREN (sauf 1 portée/an d'animaux inscrits au LOF/LOOF).
- ACACED ou équivalent pour une personne au contact des animaux.
- Déclaration DDPP + installations conformes.
- Animaux identifiés (I-CAD) avant cession.
- Certificat vétérinaire, attestation de cession, document d'information.
- Certificat d'engagement signé par l'acheteur + 7 jours de réflexion.
- Respect des règles de bien-être et tenue des registres.
Où vérifier et se faire accompagner
La réglementation évolue et varie selon votre situation (race, volume, statut). Avant de vous lancer, rapprochez-vous de la DDPP de votre département et de la Chambre d'agriculture, et vérifiez les démarches à jour sur service-public.fr.
Enfin, rappelez-vous qu'un animal bien élevé est un animal bien identifié : pour comprendre l'obligation d'identification, lisez notre article sur l'identification.
Cet article a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les obligations exactes applicables à votre cas, consultez la DDPP et service-public.fr.