Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 22/11/2025

Article 1 – Informations Légales

Raison sociale : Entreprise individuelle
Exploitant : Mr DOCHE Sébastien
Siège social : 18 Ter avenue du Périgord, 33370 Tresses
SIRET : 534 596 937 00043
Email : contact@my-serenypet.fr
Téléphone : 06 03 37 11 33
Directeur de la publication : Mr DOCHE Sébastien
Hébergement : DOCHE Sébastien, 18 Ter avenue du Périgord, 33370 Tresses

Article 2 – Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre Mr DOCHE Sébastien, ci-après dénommé « le Vendeur », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client » ou « l’Acheteur », souhaitant procéder à un achat via le site internet my-serenypet.fr.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Article 3 – Description des Produits et Services

My SerenyPet propose la création et la personnalisation de pendentifs connectés pour animaux domestiques incluant :

3.1 Produits Physiques (Pendentifs)

Pendentifs personnalisés gravés au laser avec le nom de l’animal
Matériaux disponibles : ABS plastique, acier inoxydable, laiton, aluminium anodisé, titane
QR code unique gravé sur chaque pendentif

3.2 Services Numériques Associés

QR code unique et sécurisé pour chaque animal
Fiche détaillée de l’animal personnalisable avec photo et informations complètes
Système de géolocalisation GPS en temps réel lors du scan du QR code
Notifications par email et SMS à chaque scan du QR code
Statistiques de consultation et géolocalisation des scans
Modifications gratuites de la fiche de l’animal pendant 2 ans
Accès à l’espace client pour la gestion des profils

Les photographies, descriptions et visuels des produits présentés sur le site sont aussi fidèles que possible mais n’engagent pas le Vendeur. Les variations mineures de couleur ou d’aspect dues aux différences de calibrage des écrans ou aux caractéristiques des matériaux ne constituent pas un défaut de conformité.

Article 4 – Prix

4.1 Prix des Produits

Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande.

Le prix affiché sur le site au moment de la validation de la commande est le prix définitif applicable, sous réserve de la validité de la commande.

4.2 Tarifs Dégressifs

Des tarifs dégressifs s’appliquent automatiquement selon la quantité commandée :

Les remises sont calculées et appliquées automatiquement dans le panier
Plus la quantité commandée est importante, plus le prix unitaire diminue
Les paliers de remise sont clairement affichés sur la page produit

4.3 Modifications des Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.4 Frais de Livraison

Les frais de port sont indiqués avant la validation définitive de la commande et sont à la charge du Client, sauf offre promotionnelle contraire.

Article 5 – Commande

5.1 Processus de Commande

Le Client passe commande sur le site internet my-serenypet.fr selon le processus suivant :

Sélection du produit : choix du type de pendentif et du matériau
Personnalisation : saisie du nom de l’animal à graver (maximum 12 caractères recommandés)
Ajout au panier : vérification de la quantité
Validation du panier : vérification du récapitulatif de commande
Identification : création de compte ou connexion
Informations de livraison : saisie de l’adresse de livraison
Choix du mode de livraison : sélection du transporteur
Paiement : choix du mode de paiement et règlement
Confirmation : réception d’un email de confirmation

5.2 Validation de la Commande

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5.3 Produits Personnalisés

ATTENTION : Nos produits étant personnalisés selon vos spécifications (gravure du nom de l’animal), il est impératif de vérifier attentivement l’exactitude des informations saisies avant validation de la commande. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des erreurs de saisie effectuées par le Client.

5.4 Conservation des Commandes

Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, le Vendeur conserve une copie électronique de toutes les commandes pendant une durée de 10 ans à compter de la validation de la commande.

Article 6 – Modalités de Paiement

6.1 Moyens de Paiement Acceptés

Le paiement s’effectue en ligne de manière sécurisée par :

Carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express)
PayPal
Apple Pay
Google Pay
Virement bancaire (pour les commandes professionnelles sur devis)

6.2 Sécurisation des Paiements

Le paiement par carte bancaire est sécurisé par le système de paiement SSL (Secure Socket Layer) qui crypte les données transmises. Les coordonnées bancaires du Client ne sont ni conservées ni traitées par le Vendeur, mais directement transmises au prestataire de paiement sécurisé.

6.3 Paiement Intégral

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande. Le Vendeur ne sera tenu d’exécuter la commande qu’après réception effective du paiement complet.

6.4 Défaut de Paiement

En cas de défaut de paiement, de paiement partiel ou d’incident de paiement, la commande sera automatiquement annulée.

Article 7 – Livraison

7.1 Zone de Livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande sur le territoire suivant : France métropolitaine, Corse et Union Européenne.

Pour toute livraison hors de ces zones, nous consulter préalablement.

7.2 Délais de Livraison

Les délais de livraison indicatifs sont les suivants :

Produits numériques (QR codes seuls) : disponibles immédiatement après validation du paiement dans l’espace client
Pendentifs personnalisés :
- Fabrication : 3 à 7 jours ouvrés après validation de la commande
- Livraison : selon le mode de transport choisi (2 à 5 jours ouvrés pour la France métropolitaine)

Les délais courent à compter de la date de confirmation de la commande et du paiement complet.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du volume de commandes, des périodes de forte activité ou des contraintes liées au transporteur. Un retard de livraison ne pourra donner lieu à aucune indemnité ni annulation de commande, sauf en cas de dépassement supérieur à 30 jours.

7.3 Suivi de Livraison

Un numéro de suivi est communiqué au Client par email dès l’expédition de sa commande, lui permettant de suivre l’acheminement de son colis.

7.4 Réception de la Commande

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et du produit lors de la réception. En cas de colis endommagé, de produit manquant ou détérioré, le Client doit formuler des réserves écrites auprès du transporteur et en informer le Vendeur par email dans les 48 heures suivant la réception, photos à l’appui.

7.5 Non-Réception

En cas de non-réception dans les délais prévus, le Client doit en informer le Vendeur afin que celui-ci puisse effectuer les recherches nécessaires auprès du transporteur.

Article 8 – Droit de Rétractation – Exception pour Produits Personnalisés

8.1 Principe Général

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

8.2 Exception pour Produits Personnalisés – ARTICLE ESSENTIEL

ATTENTION – DISPOSITION IMPORTANTE :

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation NE PEUT PAS être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Nos pendentifs étant gravés au laser selon vos spécifications (nom de l’animal choisi par le Client), ils constituent des produits personnalisés qui ne peuvent être revendus à un autre client.

EN CONSÉQUENCE, AUCUN REMBOURSEMENT NE POURRA ÊTRE EFFECTUÉ APRÈS LA DATE LIMITE DE RÉTRACTATION (14 jours), sauf dans les cas suivants :

Produit défectueux à la réception
Produit endommagé pendant le transport
Produit non conforme à la commande (erreur de gravure imputable au Vendeur)
Vice caché affectant l’usage du produit

8.3 Produits Numériques (QR Codes)

Pour les QR codes numériques téléchargeables immédiatement après achat :

Le droit de rétractation s’applique SAUF si le Client a expressément consenti à l’exécution immédiate du service et a reconnu renoncer à son droit de rétractation lors du téléchargement du QR code.

En validant le téléchargement immédiat du QR code, le Client reconnaît expressément :

Avoir demandé l’exécution immédiate du service avant l’expiration du délai de rétractation
Renoncer de ce fait à son droit de rétractation

8.4 Modalités d’Exercice du Droit de Rétractation (produits non personnalisés)

Pour exercer son droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par :

Email : contact@my-serenypet.fr
Courrier : Mr DOCHE Sébastien, 18 Ter avenue du Périgord, 33370 Tresses

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible en Annexe ou toute autre déclaration claire.

8.5 Retour des Produits

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la notification de sa décision pour retourner le produit.

Les produits doivent être retournés :

Dans leur emballage d’origine
En parfait état, non utilisés et non endommagés
Complets (avec tous les accessoires, notices, etc.)

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou d’erreur du Vendeur.

8.6 Remboursement

En cas de rétractation valable, le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées (hors frais de retour) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de récupération des biens ou de la preuve d’expédition des biens par le Client.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement.

Article 9 – Garanties Légales

9.1 Garantie de Conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité pour les produits vendus.

Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité, et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

9.2 Garantie des Vices Cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

9.3 Mise en Œuvre des Garanties

Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur de l’existence du défaut de conformité ou du vice caché dans un délai de 2 mois à compter de sa découverte.

Le Client doit fournir :

Une description précise du défaut
Des photographies du produit défectueux
Une copie de la facture ou du justificatif d’achat

9.4 Modalités de Réparation ou Remplacement

En cas de défaut de conformité avéré :

Le Vendeur procédera au remplacement du produit défectueux dans les meilleurs délais
Les frais de retour et de renvoi seront pris en charge par le Vendeur
Si le remplacement est impossible, un remboursement intégral sera effectué

9.5 Garantie Commerciale des Services Numériques

Le Vendeur garantit le bon fonctionnement des services numériques (QR code, système de géolocalisation, notifications) pendant toute la durée d’utilisation du produit.

En cas de dysfonctionnement technique non imputable au Client, le Vendeur s’engage à rétablir le service dans les meilleurs délais.

Article 10 – Responsabilité et Limitations

10.1 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente, conformément aux dispositions légales.

Le Vendeur garantit que les produits vendus sont conformes à la commande, exempts de vices cachés et propres à l’usage normalement attendu.

10.2 Système de Géolocalisation – Limitations

CLAUSE IMPORTANTE :

Le système de géolocalisation GPS et les notifications par email/SMS fournis par My SerenyPet constituent une aide à la recherche d’un animal perdu. Ces services sont fournis « en l’état ».

Le Vendeur ne peut être tenu responsable :

Du non-fonctionnement temporaire ou définitif du système de géolocalisation
De l’inexactitude ou de l’imprécision des données de localisation
De la non-réception des notifications par email ou SMS
Des défaillances liées aux opérateurs téléphoniques ou fournisseurs d’accès internet
Du refus d’une personne ayant scanné le QR code de contacter le propriétaire
De la perte définitive ou du préjudice subi par l’animal

Le propriétaire reste seul et unique responsable :

De la surveillance et de la sécurité de son animal
De la mise en place de mesures de prévention appropriées (clôtures, laisse, etc.)
De l’identification réglementaire de l’animal (puce électronique ou tatouage obligatoire)

Le système My SerenyPet est un complément aux obligations légales d’identification et ne s’y substitue en aucun cas.

10.3 Limitation de Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Mauvaise utilisation du produit ou utilisation non conforme aux instructions
Modification, altération ou dégradation du produit par le Client ou un tiers
Usure normale du produit
Force majeure ou cas fortuit
Fait d’un tiers
Erreur de saisie des informations par le Client

10.4 Données Personnelles et Confidentialité

Le Vendeur s’engage à protéger les données personnelles du Client et de son animal conformément au RGPD. Toutefois, le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de piratage ou d’accès non autorisé malgré les mesures de sécurité mises en place.

10.5 Contenu Publié par le Client

Le Client est seul responsable du contenu (textes, photos) qu’il publie sur la fiche de son animal. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.

Article 11 – Propriété Intellectuelle

11.1 Droits du Vendeur

Tous les éléments du site my-serenypet.fr (textes, images, logos, graphismes, vidéos, sons, logiciels, structure, design) sont la propriété exclusive du Vendeur ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.

11.2 Droits du Client sur Ses Contenus

Le Client conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu’il fournit (photos de son animal, textes descriptifs).

En publiant ces contenus sur le site, le Client accorde au Vendeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite d’utilisation de ces contenus uniquement dans le cadre de la fourniture du service My SerenyPet.

11.3 QR Codes

Les QR codes générés sont la propriété du Client qui les a commandés. Le Client est libre de les utiliser sur tout support de son choix (médailles, colliers, plaques, etc.).

Le code source et la technologie de génération des QR codes restent la propriété exclusive du Vendeur.

Article 12 – Protection des Données Personnelles

12.1 Responsable du Traitement

Mr DOCHE Sébastien, en sa qualité d’éditeur du site my-serenypet.fr, est responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site.

12.2 Données Collectées

Les données collectées sont :

Données du propriétaire : nom, prénom, adresse email, téléphone, adresse postale
Données de l’animal : nom, espèce, race, date de naissance, photo, informations médicales (facultatives)
Données de navigation : adresse IP, données de géolocalisation lors du scan du QR code, informations sur le navigateur et l’appareil utilisé

12.3 Finalités du Traitement

Les données sont collectées et traitées pour :

La gestion et l’exécution des commandes
La création et la gestion des fiches d’animaux
Le système de géolocalisation et d’alertes en cas de scan du QR code
L’envoi de notifications par email et SMS
La fourniture et l’amélioration des services
La communication commerciale (avec consentement préalable)
Le respect des obligations légales et réglementaires

12.4 Base Légale du Traitement

Les traitements de données sont fondés sur :

L’exécution du contrat de vente (article 6.1.b du RGPD)
Le respect d’obligations légales (article 6.1.c du RGPD)
Les intérêts légitimes du Vendeur (article 6.1.f du RGPD)
Le consentement du Client (article 6.1.a du RGPD) pour les communications commerciales

12.5 Durée de Conservation

Les données personnelles sont conservées pendant :

Données de compte : durée de la relation contractuelle + 3 ans après le dernier contact
Données de commande : 10 ans conformément aux obligations comptables
Données de géolocalisation : 12 mois maximum
Données marketing : 3 ans à compter du dernier contact ou du retrait du consentement

12.6 Destinataires des Données

Les données personnelles peuvent être transmises à :

Les prestataires techniques (hébergement, paiement, emailing, SMS)
Les transporteurs pour la livraison des commandes
Les autorités compétentes sur réquisition judiciaire

Le Vendeur ne vend ni ne loue les données personnelles de ses Clients à des tiers.

12.7 Droits des Personnes

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :

Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données sont traitées et en obtenir une copie
Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
Droit à l’effacement : obtenir l’effacement de ses données dans certains cas
Droit à la limitation : demander la limitation du traitement de ses données
Droit d’opposition : s’opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes
Droit à la portabilité : récupérer ses données dans un format structuré
Droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements basés sur le consentement

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter :

Email : contact@my-serenypet.fr
Courrier : Mr DOCHE Sébastien, 18 Ter avenue du Périgord, 33370 Tresses

Le Client doit joindre une copie d’un titre d’identité. Une réponse sera apportée dans un délai maximum d’un mois.

12.8 Réclamation

Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il estime que le traitement de ses données porte atteinte à ses droits :

CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr

Article 13 – Service Client et Réclamations

13.1 Contact du Service Client

Pour toute question, information ou réclamation, le Client peut contacter le service client :

Email : contact@my-serenypet.fr
Téléphone : 06 03 37 11 33
Courrier : Mr DOCHE Sébastien, 18 Ter avenue du Périgord, 33370 Tresses

Le service client s’engage à répondre dans les meilleurs délais et au maximum sous 48 heures ouvrées.

13.2 Médiation de la Consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.

Le médiateur compétent est :

[Nom du médiateur]
Adresse
Site internet
Email

Le Client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 14 – Force Majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté, tels que notamment :

Catastrophes naturelles
Incendies, inondations
Défaillances ou pannes informatiques, du réseau Internet ou du réseau électrique
Actes de vandalisme, grèves, émeutes
Décisions gouvernementales ou législatives
Pandémie, épidémie
Guerre, terrorisme

En cas de force majeure empêchant l’exécution de la commande, celle-ci sera annulée et le Client remboursé des sommes déjà versées.

Article 15 – Nullité Partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 – Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Le Client sera informé de toute modification substantielle des CGV par email et/ou par notification sur le site.

Article 17 – Droit Applicable et Juridiction

17.1 Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

17.2 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

17.3 Règlement Amiable des Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut contacter le service client pour faire part de ses réclamations.

17.4 Juridiction Compétente

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour les Clients consommateurs, en application de l’article R631-3 du Code de la consommation, il est précisé que les litiges relèvent de la compétence des juridictions du lieu où demeurait le consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ANNEXE – Formulaire Type de Rétractation

À l’attention de :
Mr DOCHE Sébastien
18 Ter avenue du Périgord
33370 Tresses
Email : contact@my-serenypet.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : ………………………………..
Reçu le : ………………………………..
Numéro de commande : ………………………………..
Nom du consommateur : ………………………………..
Adresse du consommateur : ………………………………..
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date : ………………………………..

Extraits du Code de la Consommation

Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
[…]
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; »

Articles 1641 et 1648 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.